Informations précontractuelles à Domont
Informations précontractuelles
INFORMATIONS GENERALES
Maître Frédérique JOULAIN-LERICH et Maître Sylvie HÉNAULT, avocates associées, inscrites au Barreau du Val d’Oise, sont soumises au respect des règles professionnelles édictées par les textes législatifs et réglementaires régissant la profession d’avocat, notamment la Loi du 27 novembre 1991, les décrets des 27 novembre 1991 et 12 juillet 2005, l’arrêté du 5 juillet 1996 afférent à la CARPA, le RIN édicté par le Conseil National des Barreaux et le règlement intérieur du Barreau du Val d’Oise.
Maître JOULAIN-LERICH et Maître HÉNAULT disposent d’une police d’assurance applicable à toutes leurs activités professionnelles autorisées, souscrite à leur profit par le barreau du Val d’Oise par l’intermédiaire de la Société de Courtage des Barreaux, 47bis Bld Carnot à 13100 AIX EN PROVENCE, et garantissant leur responsabilité professionnelle ainsi que la représentation des fonds qui leur sont confiés.
Les honoraires peuvent être réglés par virement,chèque bancaire ou en espèces.
Réglement des litiges
Toute contestation relative au montant des honoraires devra être soumise en premier ressort à l’appréciation du Bâtonnier du Barreau du Val d’Oise, Maison de l’Avocat, 6 rue Taillepied 95300 PONTOISE, au moyen d’un courrier recommandé avec accusé de réception ou contre récépissé en application des articles 174 et 176 du décret 91-1197 du 27 novembre 1991.
Contactez-nous
Tout litige susceptible de survenir entre un client consommateur et son avocat peut être soumis à l’examen de Madame ou Monsieur le Médiateur désigné par le Barreau du Val d’Oise (renseignements disponibles auprès de la maison de l’avocat, 6 rue Taillepied 95300 PONTOISE – tél : 01 34 35 39 39 – fax : 01 30 38 06 80 – site internet : www.avocat-95.fr